Conditions Générales de Vente

1. Identification du Prestataire

Nom commercial : Mercury Studio
Titulaire : Andréa Riom
Pays : France
SIRET : 801 426 800 00026
Email : contact@mercury-studio.fr

Ci-après désigné « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de services dans les domaines suivants :

• création, refonte et évolution de sites internet,
• développement et intégration WordPress et WooCommerce,
• maintenance technique, support et assistance,
• prestations numériques connexes.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire.

3. Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute prestation conclue entre le Prestataire et le Client, matérialisée par :

• un devis accepté,
• un contrat signé,
• ou tout commencement d'exécution de la prestation.

Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

4. Devis, commande et acceptation

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant la nature des services et leur prix.

La signature du devis ou le paiement d'un acompte vaut :

• acceptation pleine et entière du devis,
• acceptation sans réserve des présentes CGV.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes, sauf mention contraire.

Les modalités de paiement sont celles indiquées sur le devis ou la facture.

Sauf accord particulier :

• les factures sont payables à réception,
• tout retard de paiement entraîne :
  • des intérêts de retard au taux légal,
  • une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €,
  • la suspension immédiate des prestations.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• exécuter les prestations conformément aux règles de l'art,
• informer le Client des contraintes techniques identifiées.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et complètes,
• fournir tous les accès nécessaires à la réalisation des prestations,
• ne pas intervenir sur le site pendant l'exécution des prestations,
• régler les sommes dues aux échéances prévues.

Toute intervention du Client ou d'un tiers exonère le Prestataire de toute responsabilité.

8. Responsabilité — limitations générales

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects,
• des pertes de chiffre d'affaires ou de données,
• des dysfonctionnements liés à des services ou logiciels tiers,
• des conséquences d'une mauvaise utilisation du site par le Client.

La responsabilité financière du Prestataire est limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation concernée.

9. Propriété intellectuelle

Les livrables demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement complet. Après règlement intégral, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, pour ses besoins propres.

10. Propriété et accès au site

Le site fourni à nos clients dans le cadre de l'abonnement mensuel reste propriété exclusive de Mercury Studio.

• L'abonnement mensuel permet au client d'utiliser le site et ses fonctionnalités, mais le code, la structure et les fichiers techniques restent la propriété de Mercury Studio.
• En cas d'arrêt de l'abonnement, l'accès au site peut être limité ou suspendu.
• Les contenus fournis par le client (textes, images, vidéos) restent la propriété du client, qui peut en obtenir une copie à tout moment.
• Cette formule permet à Mercury Studio de garantir la maintenance, la sécurité et les mises à jour de votre site.

11. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat selon les modalités prévues au devis ou contrat. Toute prestation entamée est due intégralement. Aucun remboursement ne pourra être exigé.

Pour les sites en abonnement mensuel, la résiliation entraîne la suspension de l'accès au site, mais le client conserve la propriété de ses contenus (textes, images, vidéos).

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, après tentative de résolution amiable.

Nature de la maintenance — obligation de moyens

La maintenance constitue une obligation de moyens exclusive.

Le Prestataire ne garantit pas :

• l'absence de bugs, failles ou interruptions,
• la compatibilité permanente entre WordPress, plugins, thèmes, hébergement,
• la continuité d'exploitation du site,
• les performances commerciales ou SEO.

Périmètre contractuel strict

La maintenance inclut uniquement les prestations expressément mentionnées au devis ou contrat, pouvant comprendre :

• mises à jour techniques standards,
• vérifications de fonctionnement,
• sauvegardes si prévues,
• corrections de dysfonctionnements causés par une intervention du Prestataire.

Tout service non listé est exclu.

Exclusions de la maintenance

Sont exclus notamment :

• piratage, malware, attaques informatiques,
• pertes de données,
• problèmes d'hébergement, serveur, DNS, emails, SSL,
• plugins ou thèmes tiers,
• licences expirées,
• interventions de tiers,
• évolutions fonctionnelles ou graphiques,
• conformité légale (RGPD, cookies, etc.).

Toute intervention hors périmètre fera l'objet d'une facturation complémentaire.

Sauvegardes et restauration

Les sauvegardes sont réalisées selon les modalités prévues. Le Prestataire ne garantit ni leur exploitabilité ni leur restauration complète. Toute restauration constitue une prestation distincte, facturable.

Délais d'intervention

Sauf mention contraire, aucun délai de résolution garanti, aucune intervention en urgence ou 24/7. Les délais sont indicatifs.

Sécurité

Le Prestataire met en œuvre des mesures préventives sans garantie de résultat. Le Client demeure seul responsable des données traitées et de leur conformité réglementaire.

Limitation de responsabilité — maintenance

La responsabilité totale du Prestataire est strictement limitée au montant payé par le Client au titre de la maintenance sur les douze (12) derniers mois. Tous dommages indirects sont exclus.

Suspension de la maintenance

Le Prestataire peut suspendre la maintenance sans préavis en cas de :

• impayé,
• non-respect contractuel,
• site illicite ou à risque.

Acceptation

La souscription à une prestation ou à un contrat de maintenance vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.